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SAS ACL ( FRANCE )

 

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Qui sommes nous société Créée en 2004, inscrite auprès de l' ORIAS sous le n° 13008190

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Société Créée en 2004, inscrite au RCS Nîmes n° 479 363 566

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Courtier intervenant sur l'ensemble de la zone Euro

Crédit immobilier : Vous bénéficiez d’un délai légal de réflexion de 10 jours. Lorsque la vente est subordonnée à l'obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées par l'acquéreur.

 

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »  loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Via l'appui de votre notaire de famille.

 

 # L'habilitation familiale.

Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Le dispositif Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % du prix d'achat du bien. Il est reconduit à l'identique en 2019. Toutefois, les zones éligibles évoluent. De plus, cette année, les acquéreurs de biens anciens, s'ils réalisent des travaux, peuvent bénéficier eux aussi de cette réduction d'impôt.

Rappel des avantages du dispositif Pinel dans le neuf

Si vous envisagez un investissement locatif en 2019, vous pouvez réaliser une optimisation fiscale grâce au dispositif Pinel.

En effet, pour mémoire, si vous achetez une construction neuve, ou au sein d'un programme immobilier neuf, et que vous louez pendant au moins 6 ans, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Celle-ci est consécutive au nombre d'années de location. Ainsi, pour une location de 6, 9 ou 12 ans, la réduction atteindra respectivement 12 %, 18 % ou 21 % du prix d'achat du bien.

Rappelons que pour bénéficier de ce dispositif, le montant de l'opération ne doit pas excéder 300 000 euros et la réduction d'impôts ne peut excéder 63 000 € sur 12 ans.

De plus, les revenus de vos locataires, ainsi que les loyers, sont plafonnés.

Une réduction d'impôt pour les logements anciens en 2019

Désireux de mettre en place des mesures fiscales incitatives pour rénover le parc de logements anciens en France, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a imaginé une sorte de Pinel ancien.

Celui-ci a été validé au sein de la loi de finances de 2019. Les contribuables désirant acheter un logement ancien pour le louer peuvent si des travaux de rénovation et de transformation du logement sont réalisés, bénéficier d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour le neuf.

Pour rappel, la réduction d'impôt est une diminution de l'impôt à payer, cela se distingue du crédit d'impôt.

Par ex, si vous payez 4 000 € d'impôt sur le revenu et que vous pouvez prétendre à une réduction d'impôt de 5 000 €, le Trésor Public ne vous remboursera pas l'excédent de 1 000 €.

Le dispositif Denormandie concerne les logements nécessitant des rénovations, mais aussi les anciens locaux professionnels qui sont transformés afin de créer de nouveaux logements.

L'objectif est ici de répondre à une forte demande de logements dans certains secteurs où l'offre est insuffisante.

Quelques précisions tout de même sur le dispositif Denormandie

Les travaux pris en compte doivent soit améliorer la performance énergétique du bien (de 30% pour les maisons et de 20% en habitat collectif), soit correspondre à au moins deux des travaux suivants : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur, changement du système de chauffage, changement du système de production d'eau chaude sanitaire

Ils doivent par ailleurs être certifiés RGE (Reconnu garant de l'environnement).

Le dispositif Denormandie concerne des travaux réalisés et facturés par des entreprises et non par les propriétaires.

Le montant des travaux devra atteindre au minimum 25 % du coût de l'opération immobilière.

De plus, seules 222 communes en France seront concernées par ce dispositif. Il s'agit des comnes retenues dans le cadre du Plan Action Cœur de Ville, ainsi que les communes ayant conclu une opération de revitalisation du territoire.

Parmi les villes concernées, citons Arras, Bourges, Carcassonne, Evreux, Grasse, Limoges ou encore Valence.

Pour aller plus loin :

# Loi Denormandie 2019

Du Pinel dans l'ancien! avec peu de conditions!